Plusieurs vendeurs se demandent comment augmenter la valeur de leur propriété en vue de la revendre au meilleur prix ou encore comment en accroître la valeur nette.

Les acheteurs potentiels qui espèrent que la hausse des taux d'intérêt de mercredi calmera le marché immobilier canadien seront probablement déçus, préviennent des experts du marché immobilier.

« Même si nous avions deux fois plus d'offres, la demande est folle et c'est la demande qui est le problème. Nous avons tellement de gens qui veulent acheter »

 

— Michelle Gilbert

 

Source : https://www.lesoleil.com/2022/03/02/la-hausse-des-taux-ne-calmera-pas-limmobilier-dd7c44b40ac90de16a603685c8cff1dd

Si vous croyez que le marché immobilier est actif au printemps uniquement, détrompez-vous! Chaque saison a des avantages qui lui sont propres : il suffit de tirer le meilleur parti de chacune d’entre elles pour être en mesure de conclure une vente immobilière, douze mois par année.

Vendre en hiver : quels sont les avantages?

Plutôt que d’éloigner les acheteurs, la saison froide attire ceux qui sont sérieux dans leurs recherches et qui sont prêts à payer plus pour la propriété qu’ils convoitent. Ainsi, le moment est parfaitement choisi pour convaincre des acheteurs motivés!

De plus, le nombre réduit de propriétés à vendre peut être un atout majeur, alors que la concurrence est plus faible. Résultat? Votre propriété paraîtra plus attrayante aux yeux des acheteurs puisque le marché est moins saturé[1] .

Et comme le nombre d’annonces immobilières est moindre durant cette période de l’année, il y a fort à parier que votre courtier immobilier sera moins occupé, ce qui lui permettra de se concentrer davantage sur la vente de votre maison ou de votre condo. Cela signifie aussi que le processus d’achat pourrait se dérouler plus rapidement[2] .

En outre, malgré un ralentissement des ventes de décembre à mars[3] , certaines données démontrent que les mois de janvier et de février font partie des cinq mois de l’année les plus favorables en ce qui concerne la vente de biens immobiliers à un prix supérieur à celui demandé[4]  : un argument financier de taille!

Les inconvénients de la saison froide

Règle générale, moins de biens immobiliers sont mis en vente durant l’hiver, moins de personnes recherchent une nouvelle maison et un nombre moins élevé de ventes sont conclues[5] . L’offre et la demande étant l’un des principes de base dans le secteur immobilier, il se pourrait que votre habitation reste plus longtemps sur le marché [6] .

De fait, si moins d’acheteurs sont intéressés par votre propriété, moins grandes seront les enchères[7] . Si cet élément est positif pour un acheteur potentiel, il ne l’est pas nécessairement pour le vendeur, ce qui pourrait rendre les négociations plus ardues quant au prix de vente ou la date de prise de possession, par exemple.

Par ailleurs, si vous êtes forcés de vendre rapidement en raison d’une séparation ou d’un changement d’emploi, ce qui est plus fréquent durant la saison froide, le prix obtenu pourrait être inférieur à celui demandé en d’autres circonstances.

Comment vendre plus facilement en hiver?

Lorsque la neige recouvre le sol, il devient difficile pour un acheteur d’évaluer l’extérieur de votre propriété. Que faire dans ce cas? Présentez un bien immobilier en parfait état, chaleureux et invitant. Il est donc conseillé de faire vérifier, votre système de chauffage, de même que l’isolation du toit, des portes et des fenêtres, entre autres, et de réaliser tous les travaux d’entretien nécessaires avant de mettre votre propriété en vente[8] .

Prenez bien soin de déneiger l’entrée, les escaliers et les balcons afin de favoriser une bonne première impression et de faciliter l’accès aux visiteurs. Présentez également quelques photos de l’environnement extérieur, prises durant l’été, afin que l’acheteur potentiel puisse s’y projeter plus facilement.

Misez aussi sur la valorisation de votre maison et accentuez les atouts de celle-ci. En dévoilant les plus grandes qualités de votre propriété, son prix de vente pourrait augmenter jusqu’à 20 %[9] .

Finalement, un courtier immobilier demeure votre plus grand allié, en toute saison, pour vendre aux meilleures conditions.

Source : https://www.centris.ca/fr/blogue/immobilier/vendre-sa-propriete-en-hiver-judicieux-ou-non

Vous vous imaginez habiter un espace actuellement commercial ? Ou transformer une propriété commerciale en condos ? Ce type de projets peut s’avérer un excellent investissement. Ça peut aussi être une fantastique occasion d’habiter un quartier où les logements se font rares.

Si l’opération semble simple, a priori, vous devez cependant vous y prendre correctement. Avant d’emménager dans une résidence ou une copropriété au style unique, il y a plusieurs étapes à franchir – et bien faire ses calculs.

Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans l’aventure.

Avez-vous le droit d’effectuer cette conversion ?

Chaque municipalité décide des règles qu’elle applique en ce qui concerne la conversion d’un espace commercial en espace résidentiel.

Une municipalité pourrait favoriser ce type de conversion pour revaloriser un secteur. Elle pourrait aussi vouloir l’interdire pour assurer une concentration de l’occupation résidentielle dans un autre secteur.

À noter que les locaux commerciaux situés sur une artère commerciale doivent conserver leurs utilisations commerciales.

Avant tout chose, il faut donc consulter votre municipalité, ou, à Montréal, votre arrondissement.

Le zonage permet-il l’utilisation que vous imaginez ?

Vérifiez aussi auprès de la municipalité si les règles entourant le zonage permettent le type de conversion que vous envisagez.

Comme l’explique le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le zonage vise à « classer les usages et les constructions selon les critères qu’il juge appropriés, dont des critères environnementaux (nuisances, capacité portante), fonctionnels (localisation préférentielle), esthétiques (caractéristiques architecturales) et socio-économiques (incidences sur la population en place, rentabilité économique) ».

Chaque municipalité peut donc s’appuyer sur les règles du zonage pour accepter ou refuser un projet de conversion du commercial vers le résidentiel.

Quels documents doit-on fournir pour recevoir un permis ?

Pour obtenir un permis, vous devrez présenter au minimum un certificat de localisation, un plan préparé par un architecte et une soumission.

Avez-vous pris en compte les taxes à payer ?

Selon l’ampleur des travaux et l’utilisation finale de la propriété, vous pourriez avoir à payer la TPS et la TVQ :

Si vous convertissez l’immeuble commercial en immeuble d’habitation pour le vendre, l’acheteur pourrait avoir à payer les taxes de vente;

Si vous louez l’immeuble une fois converti, « vous pourriez être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble », selon Revenu Québec;

Si vous commencez à habiter la nouvelle propriété résidentielle, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel.

Quelle est votre situation ? Pour le savoir, consultez le site de Revenu Québec. Vous y trouverez notamment des exemples qui illustrent les calculs applicables.

Faites-vous aider

La conversion d’un immeuble commercial en immeuble résidentiel nécessite de multiples démarches, afin de s’assurer de la légalité et de la viabilité du projet.

Pour éviter les ennuis et vous assurez de mener à bien votre projet, faites équipe avec un courtier immobilier. Celui-ci est le mieux placé pour vous aider à naviguer dans les dédales règlementaires. Il pourra aussi vous conseiller sur le choix de l’immeuble, si nécessaire.

Source : https://www.centris.ca/fr/blogue/immobilier-commercial/transformer-un-espace-commercial-en-residentiel-ce-qu-il-faut-savoir

Quand un couple se sépare, que fait-on de la maison?  Si la propriété de celle-ci est partagée, les conjoints doivent trouver une solution. La plus évidente est probablement la vente, puis le partage de l’argent, une fois l’hypothèque remboursée.  Mais que fait-on si l’un des conjoints veut conserver la maison? Il faut que celui-ci rachète la part de l’autre. Voici ce qu’il faut savoir sur la vente ou le rachat d’une part de la maison dans le contexte d’une séparation.

Vendre sa maison

La vente de la maison nécessite cependant que les copropriétaires s’entendent sur plusieurs points, comme le rappelle le site JuridiQC, du gouvernement du Québec :

• Les conditions de la vente;
• Le partage des frais liés à la transaction;
• Le partage du capital restant après le remboursement de l’hypothèque;
• La responsabilité de chaque partie pour les dépenses durant la période précédant le transfert de propriété.

N’hésitez pas à faire équipe avec un courtier immobilier pour vous accompagner dans la vente de votre maison, il vous guidera dans toutes les étapes de la transaction.

Le rachat d’une part de la maison

Si l’un des conjoints désire conserver la maison, il doit acheter la part de l’autre.

Cette vente doit se faire sur une évaluation de la valeur nette de la propriété. Cela signifie que l’on doit évaluer la valeur de la maison, puis en déduire le solde de l’hypothèque et le montant de la pénalité à payer pour mettre fin au prêt hypothécaire.

Comment calcule-t-on la valeur de la maison? Les deux parties doivent s’entendre sur une méthode d’évaluation. L’évaluation municipale peut servir de base, mais celle-ci peut différer de la valeur de revente réelle. Dans un article qui raconte diverses expériences vécues, La Presse conseille à chacun des conjoints de faire évaluer indépendamment la valeur de la propriété.

Cela dit, faire appel à un courtier immobilier ou à un notaire vous aidera à obtenir une évaluation neutre de la valeur de la maison.

Que faire s’il n’y a pas d’entente?

Si vous n’arrivez pas à vous entendre, le site JuridiQC conseille de faire appel à un médiateur. Si, après ce recours, vous n’obtenez pas d’entente, le site indique qu’il est possible de déposer une « Demande de partage pour mettre fin à l’indivision » à la cour.

(https://droitimmobilier.ca/blogue/indivision-et-immeuble-comment-y-mettre-fin/)

Le partage de la mise de fonds

Au moment de l’achat d’une propriété, il est fréquent que les conjoints n’aient pas les mêmes capacités financières. Si c’est le cas, la part de chacun dans la mise de fonds peut différer.

L’idéal est de s’entendre sur une formule qui tient compte de l’investissement que chacun a effectué et du rendement obtenu ou de l’inflation, peut-on lire dans un autre article de La Presse, pour lequel le journaliste a consulté une notaire.

Attention, si vous n’arrivez pas à une entente, et « si rien n’est stipulé dans le contrat d’achat, le Code civil du Québec prévoit que chacun des conjoints est présumé détenir une part égale de la maison ».

(source : https://www.fprofessionnels.com/achat-propriete-couple-que-faire-cas-inegalite-financiere/) 

À propos de l’hypothèque

Afin de racheter la part de l’autre, le conjoint qui désire garder la propriété devra obtenir un nouveau prêt hypothécaire. Il doit donc s’assurer d’être accepté par une institution financière pour contracter une nouvelle hypothèque. (Il n’a pas besoin de faire affaire avec la même banque.)

Le refinancement hypothécaire peut atteindre jusqu’à 95 % s’il sert à racheter la part du conjoint. (source :hypothèquesimplifiee.com).

Cette proportion élevée est une exception à la règle qui existe uniquement lors du refinancement dans ce type de situation.

Entourez-vous de professionnels

Le rachat de la part du conjoint dans une propriété commune est une opération assez complexe et les écueils peuvent être nombreux. Faites appel à un notaire, un courtier hypothécaire et, avant tout, à un courtier immobilier. Celui-ci est un professionnel de la vente dont le rôle est de protéger vos intérêts lors de la transaction.

Source : https://www.centris.ca/fr/blogue/immobilier/copropriete-divise-ce-que-vous-devez-savoir?uc=0

 

Découvrez les droits, les obligations et les responsabilités du syndicat de copropriété, du conseil d’administration et des copropriétaires

Comme chaque copropriété applique une règlementation qui lui est propre, n’hésitez pas rencontrer le syndicat de votre immeuble pour lui poser toutes vos questions : lui seul pourra vous donner l’heure juste.

 

En quête d’un mode de vie urbain, nombreux sont ceux et celles qui optent pour l’achat d’une copropriété divise. Pourtant, cette réalité comporte son lot de questionnements : comment régler un litige avec un autre propriétaire? Qui du propriétaire ou du syndicat est responsable de telle ou telle partie de l’immeuble? Le conseil d’administration a-t-il raison d’engager telle dépense? Afin de délimiter l’étendue des droits et des obligations du syndicat de copropriété, du conseil d’administration et des copropriétaires, une déclaration de copropriété est enregistrée au Registre foncier.

Qu’est-ce qu’une copropriété divise?

Une copropriété divise implique des parties privatives qui appartiennent exclusivement aux propriétaires concernés, ainsi que des parties communes qui sont la propriété de tous les copropriétaires.

En signant l’acte de vente, les copropriétaires deviennent propriétaires d’une partie privative de l’immeuble dont ils ont l’usage exclusif. Les modifications pouvant être apportées comprennent l’aménagement intérieur, la décoration et le choix des revêtements du sol, des murs et des plafonds.

Les parties communes font référence aux portions de l’immeuble dont la responsabilité est partagée par tous les copropriétaires, comme la structure de l’immeuble, les corridors, les balcons, les ascenseurs et le stationnement.

Les droits et obligations du syndicat de copropriété

Le syndicat est une personne morale distincte mise en place pour faciliter l’administration d’une copropriété divise. Tous les propriétaires en font partie, mais sa gestion est assurée par un conseil d’administration.

Documents sur demande

Le syndicat doit s’assurer que chaque copropriétaire peut obtenir une copie de divers documents, comme la déclaration de copropriété, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires, les états financiers et les différents contrats le concernant.

Fonds de prévoyance

La principale obligation du syndicat concerne l’entretien de l’immeuble et de ses parties communes, ainsi que la réalisation des travaux nécessaires à sa conservation. En vertu de la loi, chaque copropriétaire doit verser au moins 5 % de ses contributions au fonds de prévoyance. Celui-ci doit demeurer liquide et disponible en tout temps.

Assurances

L’assurance des copropriétés divises fait l’objet du Projet de loi 141 pour les copropriétés. Ainsi, le syndicat a l’obligation de souscrire à une assurance-responsabilité envers les tiers, de même qu’à une assurance de biens couvrant les parties communes et privatives à la hauteur de la valeur à neuf de l’immeuble.

Quel est le rôle du conseil d’administration?

En tant que mandataire du syndicat, le conseil d’administration est composé des copropriétaires de l’immeuble. Il pose les actes d’administration simples comme :

• la gestion des affaires;
• les politiques;
• l es règles;
• les finances;
• l’entretien et les réparations.

Le conseil d’administration élabore un budget qui prévoit les dépenses annuelles récurrentes et les travaux de plus grande envergure. Il convoque également les assemblées de copropriétaires.

Les responsabilités des copropriétaires

Le statut de copropriétaire ne confère pas que des droits! Une liste d’obligations à respecter assure le bon fonctionnement de la copropriété divise.

Fonds de prévoyance

La principale obligation du propriétaire consiste à payer ses cotisations au fonds de prévoyance. Le Code civil prévoit que le syndicat peut enregistrer une hypothèque légale contre la fraction d’un copropriétaire qui est en défaut de payer sa contribution depuis plus de 30 jours. Par ailleurs, les copropriétaires ne détiennent aucun droit de propriété à l’égard des sommes déposées dans ce fonds. Cela signifie que lorsqu’un propriétaire vend son unité, il la quitte sans ses cotisations, au même titre qu’un propriétaire qui vient tout juste d’emménager profite de l’ensemble des sommes présentes.

Location d’un logement

S’il souhaite louer son logement, le copropriétaire devra aviser le syndicat puisqu’il sera appelé à interagir avec le locataire dans certaines circonstances. Advenant une situation problématique, le syndicat pourra demander au copropriétaire du logement loué de résilier le bail.

Tribunal administratif du logement

Avant de vous investir dans un tel projet, consulter le site du Tribunal administratif du logement. https://www.tal.gouv.qc.ca/

 

Assemblée des copropriétaires

Les copropriétaires qui ne sont pas membres du syndicat de copropriété peuvent participer aux assemblées des copropriétaires : c’est le meilleur moyen de faire valoir leur opinion. Pour qu’une assemblée ait lieu, le quorum constitué par la majorité des voix des copropriétaires, soit cinquante pour cent plus une voix, doit être atteint. Les décisions concernant entre autres les travaux de transformation ou d’agrandissement des parties communes y sont prises.

 

Source : https://www.centris.ca/fr/blogue/immobilier/copropriete-divise-ce-que-vous-devez-savoir?uc=0

 

Le Mouvement Desjardins s’infiltre dans le secteur de la vente immobilière et achète DuProprio ainsi que la société de courtage britannique Purplebricks.

Cette transaction d’environ 60.5millions $ permet à la coopérative financière de proposer comme elle le dit un service clef en main incluant le prêt hypothécaire ainsi que l’assurance habitation lors de la vente d’une propriété.

En effet, dans un communiqué de M. Guy Cormier, président et chef de la direction de Desjardins, ce dernier affirme que : « Grâce à notre offre concurrentielle en financement hypothécaire et avec cette nouvelle acquisition, nous continuerons d’appuyer les gens, qu’ils optent pour un courtier ou pour un service sans intermédiaire ».

Néanmoins, cette annonce aussi importante que surprenante laisse les professionnels de l’industrie du courtage immobilier perplexes quant aux impacts de cette transaction dans le secteur.

De ce fait, peu importe la nouvelle, il ne faut pas oublier que les courtiers immobiliers sont des professionnels d’expertise. Que leurs services sont protégés par la Loi sur le courtage immobilier contrairement aux services immobiliers sans intermédiaire.

C’est en octobre 2017 que le ministre des Finances déposait son projet de Loi 141 visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Notons que ce projet de loi soulevait également d’importants changements à l’application de la Loi sur le courtage immobilier (LCI). Parmi ces modifications, soulignons le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Quelques mois plus tard, en février 2018, avaient lieu les auditions devant la Commission des finances publiques. Rappelons que le regroupement de franchiseurs et la Fédération des chambres immobilières étaient en faveur du transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire alors qu’ils auraient dû abonder dans le même sens que l’OACIQ. On se demande d’ailleurs toujours pourquoi la FCIQ ne s’est pas battue aux cotés de l’OACIQ pour le maintien de l’encadrement du courtage hypothécaire. Mentionnons également que le 17 juin 2016, la FCIQ avait même annoncé son appui au regard du transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire et ce, sans avoir consulté ses membres. Comment la Fédération peut-elle clamer protéger et défendre l’intérêt de ses membres sans même les écouter?

Quoi qu’il en soit, le projet de Loi 141 fut accepté à l’unanimité en juin 2018.

Transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’AMF

Étant restés sans nouvelles depuis l’adoption du projet de Loi 141 quant au transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire, plusieurs rumeurs ont circulé. L’OACIQ avisait même ses titulaires de permis que selon sa compréhension : les agences et les courtiers immobiliers souhaitant continuer de référer des clients à une institution financière contre rétribution devront s’inscrire en courtage hypothécaire auprès de l’AMF, le tout restant à être confirmé par cette dernière.

On supposait également que les courtiers souhaitant s’inscrire auprès de l’AMF devraient naturellement en acquitter les frais de permis et compléter un programme de formation continue distinct de celui de l’OACIQ. Dans une telle situation, les courtiers immobiliers désirant maintenir leur acquis se verraient confrontés non seulement à un alourdissement réglementaire et financier, mais aussi à un véritable dédoublement des exigences tel qu’expliqué dans notre article PRÉCISIONS SUR L'INEFFICACITÉ DE LA FCIQ – PL 141. Aujourd’hui, à la suite du communiqué émis par l’AMF détaillant les changements qui entreront en vigueur dès le 1er mai 2020, ces rumeurs et craintes sont pour la plupart confirmées.

Changements entrant en vigueur à compter du 1er mai 2020*

Permis d’exercice

L’exercice du double volet, soit la pratique du courtage immobilier et hypothécaire, nécessitera deux permis distincts, l’un délivré par l’AMF en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et l’autre par l’OACIQ en vertu de la LCI.

Frais & cotisations

Les courtiers sous l’encadrement de l’AMF devront acquitter les frais reliés à l’obtention et au renouvellement de leur permis en plus de leurs cotisations au Fonds d’indemnisation de l’AMF. Le coût associé au maintien du permis sera, selon les apparences, similaire à celui du permis de courtier immobilier.

Formation continue

En plus de compléter le programme de formation continue encadré par l’OACIQ, les courtiers détenant également un permis auprès de l’AMF devront, selon notre compréhension, compléter un programme de formation continue distinct mis en place par l’AMF.

Formation additionnelle

Il est prévu que les courtiers détenant un permis immobilier de type plein exercice (obtenu avant 2010) devront réussir une formation additionnelle afin de pouvoir poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire.

Référencement & rétribution

• Pour pouvoir recevoir une rétribution d’un prêteur en fonction de la conclusion d’un prêt hypothécaire, le courtier immobilier plein exercice devra obligatoirement obtenir son permis de courtier hypothécaire auprès de l’AMF. Ainsi, seul le titulaire d’un permis dans la discipline du courtage hypothécaire pourra obtenir rémunération en fonction de la conclusion d’un prêt hypothécaire.
• Le courtier immobilier pourra cependant continuer de référer ses clients directement à des prêteurs et être rémunéré par ceux-ci seulement si cette rémunération ne dépend pas de la conclusion d'un prêt. On pense ici à des ententes forfaitaires, des bonus annuels…
• Par ailleurs, le courtier immobilier pourra également référer ses clients à un courtier hypothécaire et recevoir de celui-ci un partage de rétribution qui devra être convenu entre les deux parties.

Pour conclure, nous ne pouvons qu’exprimer notre déception face à la perte d’un champ de pratique, l’abandon d’un droit acquis et cet alourdissement réglementaire et financier. Aurait-il pu en être autrement si les intérêts des courtiers avaient réellement été considérés par la FCIQ, si celle-ci avait pris la peine de consulter ses membres et d’analyser l’ensemble des possibles retombées ? Bien qu’il soit mentionné que les courtiers immobiliers pourront continuer de bénéficier d’une certaine forme de rémunération pour leur démarchage, nous demeurons sceptiques quant à la viabilité de celle-ci.

Pistes de réflexion

• Est-il logique de croire que les courtiers hypothécaires, recevant une rétribution approximative de 0.8%, acceptent de verser tout près de la moitié de leur rétribution pour une simple référence?
• Est-il concevable que les prêteurs hypothécaires offrent réellement une compensation pour une simple référence si celle-ci n’est pas conditionnelle à la conclusion d’un prêt ? Qu’adviendra-t-il le jour les courtiers référeront les mêmes clients à diverses institutions financières?

*Selon les informations transmises en dates du 8 mai 2019 et figurant sur le site : https://lautorite.qc.ca/professionnels/renseignements-sur-le-projet-de-loinbsp141/ 

Le projet de loi 141 ayant été adopté, il n’est pas surprenant d’observer un certain mécontentement chez la majorité des courtiers. Alors que bon nombre de courtiers hypothécaires se réjouissent du transfert du courtage hypothécaire vers l’AMF, les courtiers immobiliers, eux, perdent sur toute la ligne. La définition de l’acte de courtage ne protège pas davantage les consommateurs ni ne restreint les activités de courtage aux titulaires de permis et on se voit également retirer un champ de pratique important, qu’est le courtage hypothécaire.

Nous nous adressons maintenant à M. David Bourgon, membre du conseil d’administration de la FCIQ, qui a fortement réagi à notre précédent article UNE MENACE POUR L'INDUSTRIE IMMOBILIÈRE. Sachez que nous ne portons pas de fausses accusations ou d’accusations qui ne sont pas fondées. Nous nous contentons d’exprimer notre mécontentement quant aux derniers avènements. Ce que nous reprochons majoritairement à la FCIQ, c’est de ne pas avoir bien analysé les possibles retombées d’un projet d’une telle envergure et des conséquences que cela pourrait avoir sur l’ensemble des courtiers immobiliers et pas seulement sur les courtiers franchisés. Nous lui reprochons également de ne pas nous avoir représentés adéquatement devant la Commission des finances publiques. Si vous travailliez, comme vous le dites, avec des lobbyistes, pourquoi ces personnes ne sont pas celles qui ont pris la parole devant le gouvernement ? Après tout, la politique, ce n’est pas le rôle des administrateurs de la FCIQ et nous ne sommes pas les seuls à avoir été déçus de la piètre présentation de M. Juanéda.

Perte d’un droit acquis

Pourquoi la FCIQ ne s’est-elle pas battue aux cotés de l’OACIQ quant à l’encadrement du courtage hypothécaire? Certes, la mission de l’OACIQ est de protéger le public et en maintenant le courtage hypothécaire à l’OACIQ, on conservait un gros avantage pour le consommateur, soit le guichet unique, mais si la mission de la FCIQ est de protéger les droits et intérêts des courtiers immobiliers, pourquoi a-t-elle penché en faveur du transfert vers l’AMF? Non seulement cela engendrera un alourdissement réglementaire et un dédoublement des exigences en matière de conformité, mais cela vient également à l’encontre des droits acquis des courtiers titulaires de permis immobilier plein exercice. Comme ce n’est qu’une minorité de courtiers qui pratique le double volet, soit le courtage immobilier & hypothécaire, nous nous doutons bien que la FCIQ n’a pas analysé l’ensemble des retombées que cela pourrait causer et aujourd’hui, nous devons vivre avec les conséquences. Selon notre compréhension, les courtiers qui souhaiteront pratiquer le double volet devront payer des cotisations aux deux instances. Nous faisons donc face à un alourdissement financier également. D’autant plus que comme le mentionne l’OACIQ, même les agences et les courtiers immobiliers qui désireront seulement effectuer des référencements de client à une institution financière contre rétribution devront apparemment être inscrits en courtage hypothécaire auprès de l’AMF, le tout restant à être confirmé par cette dernière. Si cela avait été mentionné à l’origine, votre réflexion aurait-elle été différente ?

En juillet 2016, nous avions envoyé, à cet égard, des pistes de réflexion sous forme de questionnements à la chef de direction de la FCIQ, Mme Pénéla Guy, ainsi qu’à tous les directeurs des différentes chambres immobilières du Québec. C’est dans un mélange d’incompréhension et de stupéfaction que nous avions principalement reçu des silences de la part des directeurs et une réponse laconique de la chef de direction : « Le comité de relations gouvernementales s’est penché sur vos réflexions et en est venu à la conclusion suivante. La position de la FCIQ face à la recommandation du gouvernement de transférer les courtiers hypothécaires à l’AMF ne changera pas. », Nous sommes donc extrêmement déçus de l’issue de la situation car cela faisait bel et bien partie de nos inquiétudes. Pour en lire davantage sur le sujet, veuillez consulter notre article FCIQ, une représentation aveugle qui ne répond à aucune question.

Par ailleurs, un courtier hypothécaire n’est pas un conseiller financier, ni un fiscaliste, pas plus qu’il ne fait de placements financiers. Il n’est qu’un intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur. Le financement étant au cœur de la transaction, il aurait donc été justifié, d’une part pour le consommateur et d’autre part pour le courtier, que l’OACIQ maintienne l’encadrement du courtage hypothécaire et nous sommes simplement déçus que la FCIQ n’ait pas appuyé l’OACIQ.

Finalement, M. Bourgon, pour répondre à votre première question, mon équipe et moi cherchons continuellement à défendre les intérêts des courtiers immobiliers indépendants du Québec. Nous les encourageons à élargir leurs compétences notamment en ajoutant des champs de pratique tel le courtage hypothécaire et ce, pour le bénéfice des consommateurs. Nous développons des outils qui permettent aux courtiers indépendants d’offrir des services qui répondent aux plus hauts standards de l’industrie et assurons un service-conseil de qualité, le tout via le Réseau des courtiers immobiliers indépendants du Québec (RCIIQ).

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le projet de loi 141, qui modifie la Loi sur le courtage immobilier, menace désormais l’avenir de notre profession. C’est avec une immense déception et amertume que nous avons constaté que la Commission des finances publiques a décidé d’aller de l’avant avec l’adoption de ce projet de loi. Nous sommes convaincus que cela portera atteinte non seulement à la protection du consommateur, mais aussi à l’avenir de l’industrie immobilière.

Nous sommes donc particulièrement déçus de l’inefficacité de la FCIQ qui ne semble pas se préoccuper de l’importance des retombées ou, du moins, qui garde sous silence les possibles conséquences sur l’avenir de la profession. Bien que le gouvernement ait précisé la définition de l’opération de courtage, celle-ci s’avère d’autant plus vague, n’inclut pas spécifiquement la notion de service-conseil et ne limite pas précisément ces gestes aux titulaires de permis. Il va sans dire que cette réforme ne correspond en rien à nos attentes. Si la FCIQ se dit encouragée par cette volonté de mieux encadrer les services des entreprises d’assistance aux vendeurs par le biais de l’Office de la protection du consommateur, de notre côté, nous demeurons extrêmement septiques, d’autant plus que la confusion entre courtier et coach immobilier reste d’actualité.

Par ailleurs, si le gouvernement mentionnait son intention de réserver le terme courtier aux détenteurs de permis de courtage, rien ne prévoit l’utilisation de termes pouvant porter à confusion, tels que coach ou gestionnaire immobilier. La FCIQ devrait davantage être à l'écoute de ses membres qui se plaignent de l’injustice à laquelle ils sont confrontés et réagir en conséquence. Comme nous le mentionnions dans notre article À L'AUBE D'UNE DÉFAITE POTENTIELLE : L'industrie immobilière compte-t-elle réagir?, il serait justifié que la FCIQ envisage d’avoir recours à un lobbyiste qui serait non seulement en mesure de défendre les intérêts de l’industrie, mais également de mieux représenter les courtiers immobiliers.

Que le projet de loi ait été adopté, c’est une chose, mais que la FCIQ ne réagisse pas davantage alors que plusieurs champs de pratique, qui nous étaient exclusifs, nous ont été retirés et que DuProprio poursuit ses campagnes publicitaires diffamatoires, c’est aberrant. Rappelons que la mission de la FCIQ est de défendre, protéger et promouvoir les intérêts des courtiers immobiliers. Il serait grand temps de se réveiller, car l’avenir de la profession est menacé.

Par ailleurs, comme le mentionne l’OACIQ dans son Aide-mémoire : « Les agences et les courtiers immobiliers qui désirent effectuer un référencement de client à une institution financière contre rétribution devront, selon notre compréhension, être inscrits en courtage hypothécaire auprès de l’AMF ». Voilà ce qui arrive lorsque nous ne protégeons pas nos droits acquis et lorsque notre Fédération ne prévoit pas les possibles conséquences de la perte d’un champ de pratique.

Que nous restera-t-il lorsqu’il n’y aura plus aucun champ de pratique exclusif aux titulaires de permis? Nous sommes en droit de nous demander s’il y a véritablement de réels représentants pour défendre, protéger et promouvoir les intérêts des courtiers immobiliers. La Fédération peut bien prétendre ce qu’elle veut et qu’elle est là pour nous, mais dans les faits, rien n’est moins vrai. La FCIQ est sans génie apparent et manque de leadership dans ce dossier.

Nous sommes d’avis que cette nouvelle défaite contre les entreprises d’assistance aux vendeurs marque le début d’une nouvelle ère. Si nous ne sommes pas prêts ou suffisamment soutenus pour défendre notre profession, alors peut-être est-il temps de revoir nos modèles d’affaires, tout comme le mentionnait le groupe de franchiseurs devant la Commission des finances publiques.

Sur une note plus positive, nous croyons fortement que les courtiers immobiliers devront désormais développer davantage leurs compétences et maintenir leurs connaissances à jour. Si l’on souhaite préserver l’avenir de notre industrie, il faudra non seulement sensibiliser le grand public aux avantages de faire affaires avec un courtier immobilier, mais également faire les choses de manière impeccable afin de prouver aux consommateurs la valeur ajoutée de notre profession.