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On presse le ministre vers une réforme du courtage qui va droit dans le mur

10 mai 2017

On recommence à voir couler de l’encre au sujet du transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire vers l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais ce n’est pas avec les meilleurs arguments et certainement pas en faveur des objectifs de la réforme dans laquelle ce transfert s’inscrit. Cette fois, c’est l’association Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) qui a lancé un communiqué le 3 mai dernier afin de « presser le ministre des Finances du Québec à déposer le projet de loi » et ce avant la fin de la présente session parlementaire. PHC et son président-directeur, M. Paul Taylor, se positionnent clairement dans cet article en affirmant que « la nature du produit financier que constitue le prêt hypothécaire s’inscrit davantage dans le champ de compétence de l’AMF » et ils semblent croire que cette réforme saura doter le secteur du courtage hypothécaire d’un encadrement mieux adapté aux réalités de la profession.

Distribution de produits ou service conseil ?

Quels genres de réalités essaie-t-on d’inventer ? Je ne peux pas me positionner pour le reste du Canada, mais en ce qui concerne le Québec, je peux vous assurer que le courtage hypothécaire n’a rien à voir avec le placement de produits. Le rôle d’un courtier hypothécaire, tel qu’on le connait et tel qu’il répond aux besoins des québécois, est tout d’abord celui d’un représentant, d’un intermédiaire entre ses clients et les prêteurs. Il n’est pas là à titre de conseiller en placements ou de distributeur de produits financiers, il traite un dossier par une collecte de données, par un service conseil en toute compréhension du processus immobilier et par un référencement auprès des banques et des différents prêteurs. C’est un rôle d’éducation, de conseils et d’accompagnement.

L’une des interrogations sur laquelle il faut se pencher est véritablement celle de comprendre le rôle du courtier hypothécaire et la portée d’un acte de courtage dans le cadre de sa profession. Selon le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH), les fonctions et obligations d’un courtier hypothécaire, par rapport à la transaction, résident dans la demande de renseignements, la tenue et la documentation d’un dossier bien étayé, la compréhension de la situation financière du client, l’apport de conseils sur les options disponibles d’un prêt hypothécaire et la présentation de la demande auprès des prêteurs.

De plus, pourquoi un transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire vers l’AMF ?  Quels en sont les avantages pour l’industrie du courtage hypothécaire, pour les courtiers et leurs clients ? Est-ce que le public sera réellement mieux protégé ? Un produit financier n’est-il pas essentiellement un placement réalisé à travers les marchés de valeurs mobilières tels que ; des actions, des assurances, des placements, des titres de créance négociables, … ? Alors, est-ce qu’un courtier hypothécaire est un conseiller en placements ?  Est-ce qu’un courtier hypothécaire vend un titre financier ou agit-il plutôt à titre à intermédiaire pour l’obtention d’un prêt hypothécaire pour autrui? Soyons sérieux.

L’AMF peut-il vraiment considérer que les actes de courtage réalisés actuellement par les courtiers hypothécaires sont l’équivalent d’un placement de produit, tel que cette action est décrite actuellement dans le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, déposé par le ministre en mai 2015 ? Car il ne faudrait pas l’oublier, si on pointe du doigt les mises à jour nécessaires dans le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier, d’autres rapports ont également été déposés à l’été 2015. L’AMF a également des comptes à rendre et son lot d’améliorations à apporter, notamment dans la distribution de produits justement. 

Un transfert à l’AMF est-il vraiment pertinent ?

Si l’on consulte un tant soit peu la structure de l’AMF, on découvre que cet organisme s’inscrit dans plusieurs domaines financiers dans un devoir de surveillance, mais qu’il fait aussi appel à des organismes d’autoréglementation pour déléguer certains pouvoirs, et ce dans la plupart des domaines qu’il supervise.

Serait-il réaliste de croire qu’un transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire générerait la création d’un nouvel organisme d’autoréglementation ? Cette option entraînerait alors plusieurs coûts inutiles dans l’implantation et la gestion, le tout accompagné d’une surcharge bureaucratique absolument épouvantable et d’une longue période d’adaptations suivie de plusieurs complications.

L’OACIQ encadre déjà le courtage immobilier et hypothécaire au Québec sans que cet arrangement n’ait occasionné de manquement ou de négligence, autant pour les courtiers que le public. Pourquoi envisager un transfert, aussi inutile que compliqué, alors que nous possédons déjà un organisme d’autoréglementation bien établi et bien structuré pour répondre à la demande ? Si la réforme vise à mettre à jour les différentes structures en place, ne serait-il pas plus judicieux de proposer des solutions visant à actualiser l’encadrement du courtage hypothécaire par l’OACIQ comme il en est déjà question avec le courtage immobilier ?

Une réforme qui ne répond pas à ces objectifs

Selon le budget provincial 2016-2017, déposé en mars 2016, il est fait clairement mention, à la section B.211, que les récents rapports sur l’application des lois régissant le secteur financier, dont le Rapport sur l’application de la Loi sur le courtage immobilier, proposent des mises à jour des lois à la lumière des priorités suivantes :

« Favoriser l’intérêt du consommateur, maximiser l’efficacité et l’efficience de la structure d’encadrement, alléger le fardeau réglementaire. »

En conclusion, en quoi la création d’une nouvelle structure d’encadrement, la multiplication des intervenants et la transformation d’un service d’accompagnement en service de distribution de produits répondent-ils à ces priorités ? On invente des solutions à des problèmes qui n’existent pas. L’OACIQ est bien placé pour comprendre que le cœur d’une transaction immobilière est le financement et que la protection du public passe par un organisme qui possède une structure adéquate et une vue d’ensemble sur les transactions immobilières. À la vue de l'ensemble d'une transaction, le public est d'autant mieux servi qu'il n'a qu'un seul organisme auquel s'adresser en cas de plainte.