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La FCIQ : La tête dans le sable

3 novembre 2017

Le projet de loi 141 ayant été déposé le 5 octobre dernier, certaines retombées commencent déjà à se faire sentir. Bien entendu, c’est avec réserve que nous accueillons les modifications proposées quant à la révision de la Loi sur le courtage immobilier (LCI) et alors qu’on se dit analyser ces changements avec précaution, on ne semble pas tenir compte de l’ensemble des éléments.

En effet, le dépôt du projet de loi 141 soulève son lot de questionnements et de changements. Parmi ces observations, notons évidemment la bonification de la définition de l’acte de courtage. L’idée ici était de préciser la loi de manière à abolir toute confusion entre courtier et coach immobilier dans un souci de protection du public. Il va sans dire que l’objectif n’a clairement pas été atteint. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez mon article MODIFICATION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER : Le public est-il réellement protégé?

Par ailleurs, le ministère des Finances propose de nombreuses autres modifications. Parmi celles-ci, soulignons :

  • Le retrait du courtage locatif des activités réservées aux courtiers ;
  • Le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • Le transfert du pouvoir et de la responsabilité de déterminer les contrats et formulaires reliés à un acte de courtage au ministre des Finances ;  
  • Le retrait de l’obligation de l’OACIQ de tenir une Assemblée générale annuelle ;
  • Les modifications au sein du conseil d’administration de l’OACIQ et des normes qui l’entourent ;
  • La mutation du conseil d’administration du Fonds d’assurance responsabilité du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) en « Comité de décision », un comité du conseil d’administration de l’OACIQ ; et
  • Le retrait de la notion de courtier débutant.

Au cours des dernières semaines, l’OACIQ et la FCIQ ont publié bon nombre d’articles et de communiqués nous précisant que ce projet de loi sera analysé plus en profondeur afin de s’assurer que les amendements proposés soient dans le meilleur intérêt de tous. D’ailleurs, dans son communiqué de presse du 6 octobre 2017, la FCIQ se targuait de poursuivre ses discussions avec le gouvernement « dans le but de défendre les intérêts des courtiers immobiliers ». Or, plusieurs semaines plus tard, le seul changement qui semble réellement préoccuper la Fédération est la modification de la définition d’une opération de courtage qui ne correspond pas à ses attentes. On ne veut pas minimiser l’impact d’une telle modification de la LCI, mais on s’attarde trop sur ce point sans véritablement analyser l’ensemble du projet de loi 141 au regard de la LCI.

Selon nous, l’un des amendements les plus importants reste le transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire vers l’AMF et la FCIQ, qui a pour mission de défendre, protéger et promouvoir les intérêts des courtiers immobiliers de la province, ne semble pas s’inquiéter d’une possible perte d’un champ de pratique. C’est complètement incompréhensible, voir même insultant. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter le fait que les courtiers et la FCIQ vont accepter ces changements sans rien dire ni réagir. Le courtage hypothécaire étant au cœur d’une transaction immobilière, cela représente un enjeu de taille et nous sommes plus qu’étonnés que cela n’intéresse pas davantage. D’ailleurs, rappelons malheureusement que le 17 juin 2016, la FCIQ annonçait même son appui quant au transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’AMF et ce, sans avoir consulté ses membres.

Au regard du dépôt de projet de loi 141, nous comprenons que :

  • Les courtiers immobiliers pratiquant présentement le volet hypothécaire pourront poursuivre leurs activités en avisant l’OACIQ 30 jours préalables à la date d’entrée en vigueur de la loi.
  • Le permis plein exercice obtenu avant le 1er mai 2010 et autorisant le courtier à exercer des activités dans la discipline du courtage hypothécaire sera révoqué de plein droit si le courtier n’a pas satisfait aux exigences de la formation continue de la Loi sur la distribution de produits et services financiers 2 ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 477.
  • L’OACIQ prévoit remettre une partie des cotisations reçues des courtiers et agences hypothécaire à l’AMF avant l’entrée en vigueur de l’article 477.

Néanmoins, de nombreuses questions restent encore sans réponse :

  • Suite à ce transfert, comment peut-on garantir les droits acquis des permis plein exercice des courtiers? Pourront-ils offrir des services immobiliers et hypothécaires et, ce, au même client ou devront-ils séparer leurs activités de manière à éviter tout conflit d’intérêts? ;
  • Comment garantir que la double pratique, à la fois immobilière et hypothécaire, pourra continuer de s’exercer sans restriction ni contrainte ? ;
  • Quels sont les avantages pour les courtiers dans le cadre de ce transfert de juridiction ? ;
  • À long terme, est-ce un champ de pratique qui est appelé à se dissocier complètement du courtage immobilier alors que l’un ne va pas sans l’autre ?
  • Pourquoi prendre cette position quant à un transfert alors que l’OACIQ se montre favorable à l’ajout d’expertise et au développement des compétences des courtiers, comme le démontrent les nombreuses formations continues hypothécaires présentes dans leur programme ? ;
  • Compte tenu des enjeux, pourquoi la Fédération ne réalise-t-elle pas une étude afin de mieux comprendre le travail effectué et les services qui sont offerts par les courtiers sur le terrain, ainsi que leur impact pour l’industrie ?

Nous sommes d’avis que la Fédération devrait s’attarder davantage sur ces questions afin de sensibiliser l’ensemble de la profession de sorte que tous les courtiers soient véritablement au courant de l’impact que cela aura sur l’avenir de l’industrie. Nous sommes dévastés par le manque d’intérêt général et espérons que cet enjeu sera analysé avec la plus grande considération.