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Les droits acquis des courtiers immobiliers sont-ils menacés ?

1 mai 2017

En mars 2016, tous les courtiers recevaient ce communiqué de l’OACIQ qui faisait état des propositions du gouvernement dans sa révision de la Loi sur le courtage immobilier, ces faits rapportés lors de la présentation du budget provincial qui avait eu lieu quelques jours plus tôt. Si certaines des modifications proposées étaient attendues, d’autres en surprirent plusieurs, dont l’OACIQ lui-même. Ce communiqué faisait en effet mention que le gouvernement aurait à traiter la question du transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) en tant que nouvelle discipline dont la supervision serait assumée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Étonnement, il s’agissait d’un sujet qui n’avait été présentée ni dans le mémoire déposé par le gouvernement en 2015, ni par l’un des intervenants à travers les mémoires déposés en réponse.

Si cette question avait soulevé de nombreuses interrogations auprès de l’OACIQ et de ses courtiers détenant déjà un permis plein exercice depuis plusieurs années, d’autres organismes ont cru bon de prendre position sans plus de réflexion. En juin 2016, la FCIQ annonçait fièrement avoir fait preuve de «proactivité» en allant aux devants des principaux décideurs, suite à la session parlementaire. Elle avait alors «exprimé son soutien à l’égard du gouvernement en ce qui a trait au transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire à l’AMF». Un geste d’autant plus choquant qu’il avait été fait sans la consultation de ses membres. Que doit-on en conclure de la part d’un organisme qui a pour mission de «promouvoir et protéger les intérêts de l’industrie immobilière du Québec» ?

Un an plus tard et quoi?

Un an plus tard c’est le silence radio, on pourrait croire que le gouvernement s’attèle à d’autres urgences ou qu’il travaille dans l’ombre. Qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre, ce qu’il faut retenir c’est que depuis un an, malgré les communications et les articles, les courtiers ont gardé docilement le silence en attendant qu’on leur impose des modifications aberrantes. Le temps semble tout arranger, une nouvelle en remplace une autre et on oublie.

On oublie que dans une période où l’on exige tant de nous, où l’on nous pousse à la formation et où l’on remet malgré tout en doute notre valeur en tant que professionnel, on tente de nous retirer un bien précieux et fondamental : notre droit de plein exercice*. Ce droit qui nous a été octroyé à l’obtention de notre permis, que l’on paie d’année en année, et qui serait altéré de par l’amputation du courtage hypothécaire.

Un gage de respect

Sauriez-vous dire combien vaut le droit acquis qui accompagne votre permis de courtier ? Pour moi, ce droit équivaut à ma valeur en tant que professionnel, c’est le respect de ma profession et de la promesse qui m’a été faite de pouvoir exercer mes expertises tel que la loi nous l’a toujours permis. C’est la possibilité de pouvoir adapter mon objectif d’affaires selon les opportunités du marché, de pouvoir répondre à la demande de mes clients et de les renseigner pour toujours optimiser le service que nous livrons aussi passionnément depuis plusieurs années.

De qui se moque-t-on ici ? Cherche-t-on à complexifier encore plus le méandre bureaucratique que doit affronter le public en multipliant les intervenants ou cherche-t-on à profiter d’un bassin de professionnels mal représentés ? Quel avenir peut-on espérer si personne ne réagit et que le mécontentement continue de se murmurer à voix basse tandis que les grands représentants se permettent de dire n’importe quoi au nom de n’importe qui? Moi je dis ça suffit !

Le moment d’agir

Il ne s’agit plus de savoir si vous êtes pour ou contre la pratique d’un courtage immobilier et hypothécaire, ou commercial, il s’agit de savoir si vous êtes prêt à laisser le gouvernement redéfinir vos droits en tant que professionnel et de revoir entièrement la nature même de votre profession.

C’est le moment d’agir enfin en tant que communauté, de penser à nos collègues, de penser à l’ensemble de la profession et de penser à l’avenir du courtage immobilier au Québec. Il faut sortir de notre individualisme carriériste et songer au bien commun pour permettre à tous et chacun de conserver les droits qu’ils ont toujours eus et de garder cette liberté de choix entre les spécialisations qui sont, pour moi, indissociables.

Voilà un an qu’il est question de bafouer nos droits et ce manque de résistance me renverse. Sommes-nous prêts à renoncer à notre futur et à assumer les conséquences d’un tel mutisme ? Que valent vos droits ? Que vaut votre permis ?

* Un droit plein exercice signifie que le courtier immobilier, détenteur un permis à ce titre, peut exercer en courtage immobilier résidentiel et commercial ainsi qu'en courtage hypothécaire. Ce type de permis étaient distribués avant le changement de la Loi 73, entrée en vigueur en mai 2010.